Philippe DOHR

Courtier de Marchandises Assermenté Près la Cour d’Appel de Limoges

18, les Champs de Brach – 19800 EYREIN

Tél. Mobile : 06 07 46 04 85 – Email : contact.dohr.encheres@gmail.com

Déclaration CVV : 007-2012


CLAUSES & CONDITIONS GENERALES

1° – Les différentes marchandises seront vendues aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, à prendre par les acquéreurs, à leurs frais, risques et périls, sur le lieu de la vente, en l’état où elles se trouvent et telles qu’elles se comportent. Les quantités, désignations, coloris, matières, catégories…sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Les marchandises sont vendues sans garantie. Les marchandises seront visibles avant la vente, aussi, les acquéreurs ne pourront prétendre à aucune réclamation pour quelle cause que ce soit. Les matériels sont vendus en l’état, leur mise en conformité selon les normes en vigueur dans le pays de destination restant à la charge de l’adjudicataire.

2° – Les enchères seront fixées au moment de la vente. Des offres d’achat pour tout ou partie des lots pourront être faites pendant les visites. L’officier vendeur se réserve la faculté de retirer de la vente les marchandises pour lesquelles les enchères seraient jugées insuffisantes. L’officier vendeur se réserve la faculté de diviser les lots, de les réunir et de les adjuger avec possibilité de multiple, de regroupements avec enchères provisoires (partielles ou totales) ou de vendre en un seul lot suivant les offres reçues.

 

3° – L’adjudicataire paiera comptant le prix principal de l’enchère, majoré des frais mis à sa charge par les Lois et règlements en vigueur,

Honoraires et TVA/Honoraires soit

21 % H.T.

ou

12 % HT

du montant adjugé TTC.

Pour les assujettis TVA récupérable.

 

4° – Les enchères ne seront reçues que si elles émanent de personnes capables et l’officier vendeur soussigné aura faculté d’apprécier les cas de folle enchère et procèdera trois jours après sommation, sans autre formalité, à la revente de la marchandise.

5° – Les adjudicataires devront procéder à l’enlèvement des objets et marchandises après parfait paiement entre les mains du Courtier Assermenté. Dans tous les cas, l’adjudicataire est responsable de ses marchandises dès l’adjudication prononcée. Aucune réclamation ne sera admise.

6° – Les acquéreurs devront prévoir le matériel et la main d’œuvre nécessaires pour l’enlèvement des marchandises. Les frais de manutention et de transport restant à la charge de l’adjudicataire. Les marchandises seront à enlever après parfait paiement (les marchandises restant sous la responsabilité de l’adjudicataire).

Les marchandises devront être enlevées le jour de la vente jusqu’à 16h (après parfait paiement), et le jour prévu, après quoi des frais de stockage seront facturés à l’adjudicataire (10 € H.T. /jour/palette).

 

7° – Les factures seront établies aux noms et adresse communiqués au moment des inscriptions et adjudications. Aucun changement ne sera admis par la suite. Aucune enchère ne sera acceptée sans inscription préalable auprès du secrétariat avec les garanties de paiement exigées :

 

AUCUN CHEQUE SIMPLE NE SERA ACCEPTE

Modèle Lettre accréditive de banque : La Banque———–honorera le chèque N° ——–pour un montant de ——-€

 au profit de la SARL DOHR CMA – 19800 EYREIN

A – Paiement ESPECES : Dépôt d’une pièce d’identité

Particuliers C.E.E. : Maximum 1000,00 € (France)

Particuliers Hors C.E.E. : suivant conditions en vigueur

Professionnel CEE : suivant conditions en vigueur

A – Paiement Chèque bancaire

Particuliers : Chèque bancaire + 2 pièces d’identité + lettre accréditive de banque

Professionnel : Extrait KBis – Virement bancaire

Ou Chèque certifié (la Banque bloque la somme pendant 15 jours à notre profit)

Ou chèque de banque (la Banque émet un chèque d’un montant précis)

 

Pour les sommes importantes réglées par chèque certifié avec lettre accréditive ou chèque de banque, l’officier vendeur se réserve la possibilité de stocker la marchandise jusqu’à encaissement certain.

 

8° – Exportation : Le remboursement de la TVA ne pourra d’effectuer que si le bien est exporté dans un délai d’un mois à compter de la date de la Vente aux Enchères (sous condition de prévenir le jour de la Vente aux Enchères et de fournir le Justificatif d’exportation par envoi recommandé avec AR). Le chèque sera établi au nom de l’acquéreur dans les 3 mois suivant la vente (cf : 7ème Directive TVA applicable au 01.01.1995)

logopetit